Taxe d’apprentissage

Le lycée est habilité à percevoir de la taxe d’apprentissage (niveaux des formations : 4 et 5 - catégorie A)

En application de la loi de modernisation sociale du 17 janvier 2002, le Préfet de région publie, au plus tard le 31 décembre de l’année au titre de laquelle la taxe d’apprentissage est due, la liste, par établissement ou par organisme, des premières formations technologiques et professionnelles définies au second alinéa du I de l’article 1er de la loi n° 71-578 du 16 juillet 1971 sur la participation des employeurs au financement des premières formations technologiques et professionnelles, dont l’ouverture ou le maintien ont été arrêtés pour l’année suivante.

Pour la campagne 2013 : procédure en cours.
Cf. site de la préfecture de la Région Ile-de-France
http://www.idf.pref.gouv.fr/La-prefecture-et-vous/Entreprises-Salaries/Taxe-d-apprentissage/Beneficier-de-la-taxe-d-apprentissage-2013